CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) DE GERINSULAE
1. Présentation de la société
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) encadrent toutes les relation commerciales entre GERINSULAE SAS au capital de 1 000 € immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 933 691 065 , dont le siège social est situé au 30 rue de Normandie, 92600 Asnières-sur-Seine, n° de TVA intracommunautaire FR 36 933 691 et ses clients.
GERINSULAE exerce son activité en conformité avec la loi Hoguet du 2 janvier 1970 et son décret d'application du 20 juillet 1972 , sous couvert de la carte professionnelle n° 9201 2025 000 000 004, délivrée par la CCI de Paris Ile-de-France
Garantie financière :
Nom et adresse de l'organisme garant :GALIAN dont le siège est sis 89 rue de la Boetie- 75008 Paris
N° de contrat : 173924X
Montant de la garantie : 120.000€
Assurance RCP : Titulaire d’une assurance en responsabilité civile professionnelle souscrite auprès MMA Entreprise sous le numéro de police 120 137 405.
2. Objet et champ d'application
Les présentes CGV ont pour objet à définir :
Les conditions de fourniture des services proposées par GERINSULAE, incluant la gestion locative, et la transaction immobilière.
Les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations proposées aux clients particuliers et professionnels .
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site gerinsulae.com et prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières convenues entre GERINSULAE et le client.
3. Services proposés
GERINSULAE propose les prestations suivantes :
3.1 Gestion locative
GERINSULAE assure (liste non exhausitive, la liste figure dans le mandat de gestion) :
La recherche de locataires et la gestion des dossiers
La rédaction des baux et actes juridiques
La gestion des loyers et charges
La gestion des charges de copropriétés
Le suivi des réparations et travaux
La gestion des contentieux locatifs
La gestion des sinistres
Gestion des contentieux
3.2 Transactions immobilières
Estimation des biens
Commercialisation des biens
Accompagnement dans les démarches juridiques et financières
4. Tarifs et modalités de paiement
4.1 Prix des prestations
Les tarifs applicables sont précisés dans la grille tarifaire disponible sur demande et sur le site gerinsulae.com, rubrique « tarifs » .
4.2 Modalités de facturation
Gestion locative : Pourcentage sur les loyers encaissés (5%HT, 6%TTC), payable mensuellement.
Transactions immobilières : Poucentage sur le prix de vente
Tous les prix sont soumis à la TVA en vigueur.
4.3 Paiement
Les règlements s'effectuent par virement bancaire, prélèvement automatique ou chèque .
5. Obligations et responsabilités
5.1 Obligations de GERINSULAE
GERINSULAE s'engage à :
✅ Exécuter ses missions de mandataire conformément aux normes légales et réglementaires
✅ Assurer un suivi rigoureux des biens confiés
✅ Gérer les fonds conformément aux obligations comptables
5.2 Obligations du client
Le client s'engage à :
✅ Fournir des informations exactes
✅ Respecter les engagements contractuels
✅ Régler les sommes dues dans les délais impartis
5.3 Limitation de responsabilité
GERINSULAE ne pourra être tenue responsable en cas de :
Retard ou défaut de paiement des locataires
Dommages causés par un locataire ou un tiers
Événements de force majeure (catastrophe naturelle, crise économique, etc.)
6. Droit de rétractation (particuliers uniquement)
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, les clients particuliers bénéficient d’un délai de rétractation de 14 jours.
Pour exercer ce droit, il suffit d'envoyer un email à contact@gerinsulae.com
Ce droit ne s'applique pas aux prestations entièrement exécutées avant la fin du délai de rétractation.
7. Résiliation du contrat
Chaque prestation est régie par un mandat écrit précisant la date d’effet et la durée du mandat
En cas de non-respect des obligations contractuelles, chaque partie peut mettre fin au contrat en respectant un préavis de 3 mois avant la date anniversaire du contrat.
8. Protection des données personnelles (RGPD)
GERINSULAE collecte et traite les données personnelles conformément au RGPD .
📌 Pour en savoir plus, consultez notre Politique de Confidentialité disponible sur le site gerinsulae.com
9. Réclamation, Médiation et litiges
En cas de contestation ou de difficulté liée à l'exécution des services de GERINSULAE, le client est invité à adresser une réclamation à l'adresse suivante :
GERINSULAE
30 rue de Normandie, 92600 Asnières-sur-Seine
Email : contact@gerinsulae.com
GERINSULAE s'engage à apporter une réponse dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la réclamation.
9.2 Médiation
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu après une réclamation écrite, le client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Le client peut également consulter la plateforme européenne de résolution en ligne des litiges (« RLL ») accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
9.3 Juridiction Compétente
A défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d'Appel de Nanterre, sauf dispositions contraires prévues par la loi.
10. Acceptation et Modification des CGV
L'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente est formalisée par la signature d'un mandat de gestion, de syndic ou de transaction immobilière entre GERINSULAE et le client.
GERINSULAE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV afin de se conformer aux évolutions législatives et réglementaires. Toute modification sera opposable aux clients à compter de sa publication sur le site gerinsulae.com ou de sa communication aux clients par tout moyen approprié.
Le client est invité à consulter régulièrement les CGV afin de se tenir informé des mises à jour.
Mentions légales
Société par Actions Simplifiée GERINSULAE
SIREN 933 691 065 – Capital social : 1 000,00 €
RCS Nanterre B 933 691 065
Activité principale exercée : Gestion Immobilière, Transaction sur immeuble et fonds de commerce
TVA intracommunautaire : FR 36 933 691 065
SITE INTERNET
Hébergeur : Hostinger OSTINGER INTERNATIONAL LTD, 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre, joignable par le moyen suivant : www.hostinger.fr/contact
Editeur/Concepteur: GERINSULAE, SAS au capital de 1000,00€, dont le siège social est situé au 30 rue de Normandie à Asnières-/Seine 92600) imatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro de SIRET 933691065000. TVA intracommunautaire : FR 36 933 691 065.
Directrice de la publication: Clémentine LATY contact@gerinsulae.com
Concepteur: François LEGARDINIER
LIENS
Les liens ne sont en aucun cas sous le contrôle de la SAS Gerinsulae laquelle ne saurait être tenu pour responsable des sites (contenu et utilisation) ayant un lien hypertexte avec son propre site.
Mentions légales applicables aux Administrateur-de-Biens
Les administrateurs de biens sont soumis aux obligations de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 et son décret d'application du 20 juillet 1972.
CARTE PROFESSIONELLE
Numéro de carte professionnelle : n°CPI 9201 2025 000 000 004
Mention de l'activité exercée : Gestion Immobilière, Transaction sur immeuble et fonds de commerce
CCI de délivrance : CCI Paris Ile-de-France
GARANTIE FINANCIERE
Nom et adresse de l'organisme garant :GALIAN dont le siège est sis 89 rue de la Boetie- 75008 Paris
N° de contrat : 173924X
Montant de la garantie : 120.000€
ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE (RCP)
Titulaire d’une assurance en responsabilité civile professionnelle souscrite auprès MMA Entreprise sous le numéro de police 120 137 405.