Politique de confidentialité et protection des données personnelles (RGPD)

1. Responsable du traitement des données

L'éditeur du site gerinsulae.com est la SAS GERINSULAE au capital de 1000 €, immatriculée au RCS de Nanterre

  • Siège social : 30 rue de Normandie, 92600 Asnières-S/seine

  • Contact : contact@gerinsulae.com

  • SIRET : 93369106500017

  • TVA intracommunautaire : FR 36 933 691 065

  • Directice de la publication : Clémentine LATY, contact@gerinsulae.com

  • Hégergeur: Hostinger OSTINGER INTERNATIONAL LTD, 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre, joignable par le moyen suivant : www.hostinger.fr/contact

2. Données collectées et finalités du traitement

Nous collectons et traitons des données personnelles dans le cadre de nos activités de gestion immobilière et transactions immobilières , notamment pour :

  • Gérer les demandes de renseignements et de contact (via des formulaires)

  • Gérer la relation client et les transactions (gestion locative, transactions, …)

  • Administrer les espaces clients

  • Envoyer des informations commerciales et newsletters (avec consentement)

  • Analyser la fréquentation du site

Types de données recueillies :

  • Données d'identité : civilité, nom, prénom, date de naissance, photo, numéro de téléphone fixe ou portable, adresse postale, adresse email

  • Données concernant la vie professionnelle : société, emploi, …

  • Données de connexion : adresses IP, logs de connexion.

  • Données relatives aux biens immobiliers : adresse du biens, numéro de lot, coordonnées du syndic,…

3. Base légale du traitement

Les traitements effectués par GERINSULAE sont:

  • L'exécution d'un contrat

  • Le consentement de l'utilisateur

  • L'intérêt légitime de GERINSULAE (optimisation des services, prévention de la fraude)

  • Le respect des obligations légales

4. Durée de conservation des données

Gerinsulae s’engage à conserver les Données à caractère personnel des Personnes concernées pour une durée n’excédant pas celle nécessaire à l’accomplissement des finalités pour lesquelles elles sont traitées, augmentée du délai de prescription légale. De plus, Gerinsulae conserve les Données à caractère personnel des Personnes concernées conformément aux durées de conservation imposées par les lois applicables en vigueur, le cas échéant, ajouté des délais d’expiration de nos backup techniques.

5. Partage et confidentialité des données

Les données enregistrées sont strictement confidentielles et ne sont accessibles qu'aux services internes de GERINSULAE et à ses partenaires contractuels.

Les données peuvent être partagées avec :

  • Les prestataires techniques et hébergeurs : Hostinger

  • Les partenaires immobiliers et financiers : banques, notaires, assurances, gestionnaires de copropriété, entreprises de travaux, …

  • Les autorités administratives et judiciaires si la loi l'exige

Aucun transfert de données hors de l'Union Européenne n'est réalisé sans garanties appropriées.

6. Droits des utilisateurs

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous bénéficiez des droits suivants :

✅ Droit d'accès : obtenir une copie de vos données
✅ Droit de rectification : corriger des informations inexactes
✅ Droit à l'effacement : suppression des données sous certaines conditions
✅ Droit à la limitation du traitement : suspension temporaire du traitement
✅ Droit à la portabilité : récupérer vos données sous format exploitable
✅ Droit d'opposition : refuser le traitement de vos données à des fins marketing

📩 Exercer vos droits :
Vous pouvez exercer vos droits en voyant un email à , en joignant une pièce d'identité si nécessaire.contacte@gerinsulae.com

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez déposer une plainte auprès de la CNIL : .www.cnil.fr​​

7. Cookies et traceurs

Notre site utilise des cookies pour améliorer l'expérience utilisateur. Lors de votre première visite, un bandeau vous permet de paramétrer votre consentement .

📌 Types de cookies utilisés :

  • Cookies essentiels : nécessaires au bon fonctionnement du site

  • Cookies analytiques

  • Cookies publicitaires : ciblage

8. Le but de cette politique de confidentialité

Le but de cette politique de confidentialité est d’informer les utilisateurs de notre site des données personnelles que nous recueillerons ainsi que les informations suivantes, le cas échéant :

  1. Les données personnelles que nous recueillerons

  2. L’utilisation des données recueillies

  3. Qui a accès aux données recueillies

  4. Les droits des utilisateurs du site

  5. La politique de cookies du site

Cette politique de confidentialité fonctionne parallèlement aux conditions générales d’utilisation de notre site.

9. Lois applicables

Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD), cette politique de confidentialité est conforme aux règlements suivants.

Les données à caractère personnel doivent être :

  1. traitées de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée (licéité, loyauté, transparence) ;

  2. collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne pas être traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités; le traitement ultérieur à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques n’est pas considéré, conformément à l’article 89, paragraphe 1, comme incompatible avec les finalités initiales (limitation des finalités) ;

  3. adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées (minimisation des données) ;

  4. exactes et, si nécessaire, tenues à jour; toutes les mesures raisonnables doivent être prises pour que les données à caractère personnel qui sont inexactes, eu égard aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, soient effacées ou rectifiées sans tarder (exactitude) ;

  5. conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées; les données à caractère personnel peuvent être conservées pour des durées plus longues dans la mesure où elles seront traitées exclusivement à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l’article 89, paragraphe 1, pour autant que soient mises en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées requises par le règlement afin de garantir les droits et libertés de la personne concernée (limitation de la conservation) ;

  6. traitées de façon à garantir une sécurité appropriée des données à caractère personnel, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle, à l’aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées (intégrité et confidentialité).

Le traitement n’est licite que si, et dans la mesure où, au moins une des conditions suivantes est remplie :

  1. la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques ;

  2. le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci ;

  3. le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ;

  4. le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique ;

  5. le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;

  6. le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel, notamment lorsque la personne concernée est un enfant.

Pour les résidents de l’État de Californie, cette politique de confidentialité vise à se conformer à la California Consumer Privacy Act (CCPA). S’il y a des incohérences entre ce document et la CCPA, la législation de l’État s’appliquera. Si nous constatons des incohérences, nous modifierons notre politique pour nous conformer à la loi pertinente.

10. Consentement

Les utilisateurs conviennent qu’en utilisant notre site, ils consentent à :

  1. les conditions énoncées dans la présente politique de confidentialité et

  2. la collecte, l’utilisation et la conservation des données énumérées dans la présente politique.

Données personnelles que nous collectons

Nous ne collectons, ne stockons ni n’utilisons aucune donnée utilisateur sur notre site. Dans le cas où nous avons besoin de recueillir vos données, nous veillerons à vous fournir un préavis de ce recueil de données.

Modifications

Cette politique de confidentialité peut être modifiée à l’occasion afin de maintenir la conformité avec la loi et de tenir compte de tout changement à notre processus de collecte de données. Nous recommandons à nos utilisateurs de vérifier notre politique de temps à autre pour s’assurer qu’ils soient informés de toute mise à jour. Au besoin, nous pouvons informer les utilisateurs par courriel des changements apportés à cette politique.

Contact

Si vous avez des questions à nous poser, n’hésitez pas à communiquer avec nous en utilisant le formulaire de contact.

Date d’entrée en vigueur : le 1 janvier 2022